Bien que le Code civil du Québec accorde au locataire un droit personnel au maintien dans les lieux, le locateur pourra toujours reprendre possession de son logement à condition de respecter quelques formalités. À cet égard, le locateur, propriétaire d’un immeuble sera autorisé à reprendre un logement pour l’habiter lui-même ou pour y loger un membre de sa famille (père, mère, frère, sœur, ex-conjoint(e)).
Dans un premier temps, le locateur devra préalablement envoyer un avis écrit au locataire l’informant de son intention de reprendre le logement concerné. Cet avis devra être envoyé six mois avant l’expiration du bail à durée fixe et six mois avant la date de reprise prévue pour le bail à durée indéterminée. Ce délai est toutefois réduit à un mois pour les baux d’une durée de six mois et moins. À défaut d’envoyer cet avis à l’intérieur du délai prescrit, le locateur risque de perdre son recours et d’avoir à se conformer aux termes initialement prévus dans le bail. Le locateur a également intérêt à remplir le formulaire de reprise de logement disponible sur le site de la Régie du logement et indiquer toutes les informations requises par la loi. Par ailleurs, l’avis notifier au locataire devra indiquer la date à laquelle la reprise sera exercée ainsi que le nom et le degré de parenté du bénéficiaire pour lequel le logement sera repris.
À partir du moment où l’avis est notifié au locataire, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour y répondre et informer le locateur de son intention de quitter ou non les lieux. À défaut de répondre à cet avis, le locataire est réputé avoir refusé de quitter le logement. Dans ce contexte, le propriétaire de l’immeuble pourra tout de même reprendre possession du logement concerné avec l’autorisation du tribunal. Pour ce faire, le locateur a un mois à compter de la date du refus explicite ou présumé (par l’absence de réponse du locataire) afin de présenter une demande de reprise à la Régie du logement. Le locateur devra notamment prouver au tribunal qu’il entend réellement reprendre le logement concerné pour les fins mentionnées dans son avis et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins. La détermination de la bonne foi est une question de faits et d’intention. Le tribunal a confirmé dans la décision Auclair c. Labonté que le témoignage crédible d’une mère selon lequel sa fille ne voulait plus vivre seule à Toronto satisfait aux exigences de la bonne foi. Malgré l’existence connue d’un conflit entre la locataire et la locatrice, le juge conclut que la reprise de logement ne constituait pas un subterfuge pour se débarrasser de la locataire. À ce sujet, le fait qu’il y ait subterfuge de se débarrasser d’un locataire empêche la reprise du logement même s’il est clairement prouvé que le bénéficiaire allait habiter le logement faisant parie de la demande de reprise.
Pour plus d’informations, contactez Sébastien Dubé Avocat qui plaide pour les propriétaires-locateurs des dossiers de reprise de logement devant la Régie du logement.
Le texte ci-dessous n’est pas un conseil juridique et consiste plutôt à de l’information juridique.
Les faits varient d’un dossier à l’autre et leurs applications avec les règles de droits en vigueur se fait par un travail juridique rigoureux.
