DROIT IMMOBILIER
Qu'est ce que le droit immobilier?
Le droit immobilier est un domaine de droit qui touche à la vente, l’achat ainsi que la location d’une propriété résidentielle ou commerciale. Que vous soyez un vendeur, un locateur ou un propriétaire, vous n’êtes jamais à l’abri de poursuites judiciaires. L’assistance d’un avocat dans vos transactions immobilières est précieuse afin de prévenir d’éventuels litiges, ou pour vous aider à résoudre tout litige existant.
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Litiges immobiliers et application des lois
Que ce soit au niveau de transactions, de négociations, de recours au Tribunal, de rédactions de procédures ou documents judiciaires ou extra-judiciaires tels que les mises en demeures, ou encore de baux commerciaux, il est certain que recourir à nos services juridiques est d’un grand bénéfice pour les clients afin de prévenir un éventuel litige, pour être bien informé ou encore pour être accompagné adéquatement dans un processus judiciaire.
Instances d'application des lois du droit Immobilier
- Vente ou achat de propriété (ex: vice caché ou vice de construction, malfaçon);
- Séparation des conjoints ou des partenaires d’affaire et que l’un doit vendre sa part dans l’immeuble;
- Règlement municipal interdisant l’état de l’immeuble tel que construit;
- Voisin enfreignant le droit de passage d’un propriétaire;
- Propriétaire voulant expulser un locataire ou un occupant illégal de son immeuble;
- Irrégularités avec l’adoption d’un règlement par un Syndicat de copropriétaires.
“Dès qu'il y'a retard de justice il y'a dénis de justice”
William E. Gladstone
Nous sommes à votre écoute
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