Sous réserve de quelques exceptions, les décisions du Tribunal administratif du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission devant un juge de la Cour du Québec.
While choosing the location to operate a business can have a huge impact on its performance and the revenues, it is therefore important to consult and get all the information before making that decision that could affect the sustainability of your business.
LE SAVIEZ-VOUS ? Certaines personnes croient que les avocats ne peuvent représenter les justiciables devant le tribunal de la Régie du logement. Cette croyance est fausse. Pire encore, beaucoup de gens croient à tort a qu’il est uniquement possible d’être
Bien que le Code civil du Québec accorde au locataire un droit personnel au maintien dans les lieux, le locateur pourra toujours reprendre possession de son logement à condition de respecter quelques formalités. À cet égard, le locateur, propriétaire d’un
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